Poste en garantie d’usage
L’article R5314-34 du Code des Transports dispose que « Il peut être accordé des garanties d’usage de postes d’amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d’une participation au financement d’ouvrages, de bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l’exploitation du port ou de nature à contribuer au développement de celui-ci et constituant une dépendance du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
La garantie d’usage est donc un type d’autorisation d’occupation du domaine public. Elle offre un poste d’amarrage d’une dimension fixée à l’avance, dont la localisation peut évoluer en cours de contrat en fonction des contraintes portuaires.
Voici sous forme de FAQ les réponses à différentes questions à ce sujet.
Foire aux questions
Liste d’attente
La liste d’attente pour une garantie d’usage est-elle différente de la liste d’attente au port public ?
Comment s’inscrire sur la liste d’attente pour une garantie d’usage ?
Faut-il renouveler l’inscription chaque année ?
Caractéristiques des garanties d’usage
Liste d’attente
La liste d’attente pour une garantie d’usage est-elle différente de la liste d’attente au port public ?
Oui, ce sont deux listes d’attente différentes. Il est possible d’être inscrit simultanément sur les 2 listes d’attente.
Comment s’inscrire sur la liste d’attente pour une garantie d’usage ?
Un seul moyen : il faut remplir le formulaire d’inscription téléchargeable ici et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Faut-il renouveler l’inscription chaque année ?
Oui, le renouvellement doit avoir lieu chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars par courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant le formulaire dédié disponible sur cette page. Pensez-y car la capitainerie ne vous relancera pas et un oubli entraîne la radiation.
Caractéristiques des garanties d’usage
Quel est le prix des garanties d’usage ?
Leur prix se décompose en 2 volets :
- Une contribution au financement d’ouvrages portuaires.
- Une redevance d’entretien annuelle, fixée chaque année par le conseil municipal.
Ces montants sont calculés à partir de la dimension du poste d’amarrage mis en garantie d’usage.
Devrai-je payer l’intégralité du montant dès le départ ?
La contribution au financement d’ouvrages portuaires est payable intégralement à la signature du contrat. La redevance d’entretien sera quant à elle payable chaque année.
Quelle est leur durée ?
Depuis octobre 2024, plusieurs durées sont possibles : 10 ans, ou bien jusqu’au 31 décembre 2039 (date du terme de la convention de quasi-régie délégant la gestion du port à la Sogeba).
Que se passe-t-il en cas de travaux ?
La garantie d’usage peut être suspendue en cas de travaux rendant le poste inaccessible. La garantie d’usage reprendra lorsque le poste sera à nouveau mis à disposition.
Pourrais-je revendre ma garantie d’usage librement ?
Non : afin d’éviter la spéculation sur le prix des garanties d’usage, la Sogeba a un droit de préférence pour racheter les garanties d’usage à un tarif proratisé en fonction de la durée restante. Si elle ne fait pas usage de ce droit, vous pourrez alors la revendre librement.
La garantie d’usage est-elle transmissible aux héritiers ?
Oui, en cas de décès du titulaire, les héritiers pourront la reprendre.
Que se passe-t-il à la fin de la garantie d’usage ?
Le titulaire de la garantie d’usage devra quitter le port. Il ne bénéficie pas d’un droit de priorité sur d’éventuelles nouvelles garanties d’usage, ni sur les postes attribués en AOT classiques.