15 Oct Le sort de l’amodiation est tranché
C’était une décision très attendue des amodiataires : le conseil municipal du 10 octobre 2019 a voté une modification du règlement portuaire intégrant le fait que la commune mettra en place des garanties d’usage à l’issue de l’amodiation.
Qu’est-ce que l’amodiation ?
Il s’agit d’un dispositif juridique par lequel la mairie a attribué à des plaisanciers, pour une durée définie dans le temps, des postes d’amarrage moyennant un paiement initial. Ceci a aidé dans les années 60-70 à la construction de nombreux ports et pontons dans le sud de la France, dont Bandol.
Environ 500 postes sont concernés à Bandol, situés sur les pontons partant en face du terrain de boules et sur les quais alentours. L’amodiation se termine le 31 décembre 2021.
Quelles solutions possibles à l’issue de l’amodiation ?
Deux solutions étaient juridiquement possibles, avec le sort des amodiataires en place qui devait également être tranché :
- Première solution : basculer les postes amodiés en autorisation d’occupation temporaire (AOT) du port public.
- Soit avec les amodiataires qui doivent partir du port au 1er janvier 2022 et attribution sur la liste d’attente de l’ensemble des postes libérés.
- Soit basculer tous les amodiataires automatiquement sur des AOT en port public.
- Seconde solution : créer des garanties d’usage.
- Soit ouvertes publiquement à tous.
- Soit avec un droit de priorité pour les amodiataires en place.
C’est ce dernier choix qui a été retenu par la commune
Le choix de la commune
Voici ce qu’indique désormais l’article 2.9 du règlement portuaire :
2.9 – Garantie d’usage de postes d’amarrage
Conformément à l’article R631-4 du Code des ports maritimes, il peut être accordé des garanties d’usage de postes d’amarrage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d’une participation au financement d’ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l’État.
La commune souhaite mettre en vente des garanties d’usage au second semestre 2021 afin de financer des ouvrages portuaires nouveaux.
A ce titre, les plaisanciers titulaires d’un contrat d’amodiation au 1er janvier 2021 disposeront d’un droit de priorité pour acquérir une garantie d’usage de poste d’amarrage, et ce jusqu’au 1er janvier 2022.
Les modalités de commercialisation des garanties d’usage seront définies par la commune.
Les garanties d’usage ne peuvent être attribuées que pour une durée maximale de 35 ans. Contrairement à l’amodiation, elles confèrent aux plaisanciers un emplacement qui n’est pas défini physiquement dans le port. Le port s’engage à mettre à disposition du titulaire de la garantie d’usage un poste d’amarrage dans le port d’une dimension définie à l’avance.
Un contexte juridique complexe et incertain
Le choix de créer des garanties d’usage est celui qui parait juridiquement le moins risqué. Après avoir consulté les conseillers juridiques de la commune et de la Sogeba, mais également d’autres ports, cette solution parait être la plus solide juridiquement et la moins susceptible de recours. La fin des amodiations est un sujet récent dans les ports de France et il existe aujourd’hui peu de jurisprudence sur ces questions.
Ensuite, la solution de basculer le port amodié en port public en conservant en place les amodiataires aurait eu pour conséquence de court-circuiter complètement la liste d’attente. A l’inverse, demander le départ des 500 amodiataires, soit un tiers des plaisanciers du port, paraissait également une solution difficile à mener en pratique et sévère pour les concernés sans leur proposer une solution de repli.
L’unique manière de conserver des tarifs portuaires attractifs
Le port a de nombreux investissements à réaliser dans les années à venir. La panne amodiée, en fin de vie, doit être détruite. La volonté n’est pas de la refaire à l’identique mais d’en profiter pour redessiner cette partie du port, recalibrer les postes d’amarrage (les bateaux se sont élargis depuis la construction des pannes actuelles) et ajouter de nouveaux services. D’autres ouvrages portuaires sont également à l’étude.
Le choix des garanties d’usage permettra de conserver des tarifs portuaires attractifs à Bandol. En effet, le budget du port est aujourd’hui faiblement abondé en raison des tarifs portuaires très bas pratiqués à Bandol (parmi les plus bas de la Côte d’Azur).
Si la commune devait financer via la redevance versée par la Sogeba l’ensemble des ouvrages en projet, cela aurait pour conséquence une hausse sensible de cette redevance, qui serait immanquablement répercutée sur les tarifs de l’ensemble des plaisanciers.
Nous invitons ainsi tous les plaisanciers, et pas que les amodiataires, à être très attentifs aux beaux discours de façade qui ne manqueront pas d’être tenus ces prochains mois sur le sort de l’amodiation : ne pas créer des garanties d’usage nécessiterait de lever des fonds par un autre moyen pour investir dans les ouvrages portuaires nouveaux, et il n’en existe qu’un seul : leur redevance annuelle.
Comment se déroulera la vente des garanties d’usage ?
Il est aujourd’hui trop tôt pour donner tous les détails. En effet, le nombre, les dimensions et la durée des garanties d’usage ne sont pas aujourd’hui actés car ils dépendront du montant des investissements à réaliser. Il faudra pour cela que le projet de requalification de la panne amodiée soit suffisamment avancé, et que l’ensemble des ouvrages portuaires nouveaux à construire soient recensés et chiffrés. C’est en cours.
Toutefois, le principe du droit de priorité des amodiataires est aujourd’hui acté : ils disposeront courant 2021 d’une priorité pour acquérir les garanties d’usage, jusqu’au 1er janvier 2022. Passée cette date, tout plaisancier pourra acquérir une garantie d’usage.